Règlement et fonctionnement de la plateforme

DealerDeTemps a pour but de vous aider à améliorer la visibilité de votre Site Internet dans les moteurs de recherche. C'est une plateforme d'échange d'articles. Sur DealerDeTemps, vous êtes à la fois Annonceur et Éditeur. En tant qu'Éditeur, vous inscrivez vos sites Internet sur la plateforme, recevez des propositions d'article et remportez des crédits virtuels lorsque vous les publiez. En tant qu'Annonceur, vous proposez vos articles aux Utilisateurs et utilisez des crédits virtuels à chaque proposition publiée. Toute activité sur DealerDeTemps est conditionnée par le respect du présent règlement. L'usage de votre compte vaut acceptation irrévocable de l'ensemble de nos conditions de fonctionnement et de nos CGUV.

Utilisateur

Éditeur

Annonceur

Les crédits virtuels servent d'unité d'échange pour compenser la disparité des métriques SEO entre les sites. S'ils peuvent être acquis auprès de DealerDeTemps pour alimenter votre compte, ces crédits sont strictement destinés à un usage interne à DealerDeTemps : ils ne possèdent aucune valeur marchande et ne sont en aucun cas remboursables ou échangeables contre une monnaie réelle.

Afin de maintenir une communauté active, DealerDeTemps se réserve le droit de suspendre, de façon temporaire ou définitive, l'accès aux comptes présentant un taux d'expiration de propositions reçues trop élevé. Le parrainage abusif ou la création de comptes multiples entraînent la suppression immédiate des crédits associés ainsi que la suspension définitive des comptes Utilisateurs concernés. Tout manquement au présent règlement peut entraîner, de manière unilatérale et sans préavis, la suspension définitive du compte Utilisateur, l'annulation des échanges en cours ou le réajustement du solde de crédits virtuels. La clôture d'un compte pour non-respect du règlement entraîne la perte immédiate et définitive de tous les crédits virtuels associés. Ces crédits n'ayant aucune valeur marchande, leur suppression ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Article 1 – MENTIONS LÉGALES

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ont pour objet de définir les rapports contractuels entre le Prestataire et toute personne physique ou morale (le « Client ») ayant créé un compte et désirant bénéficier des services proposés sur le Site. Le terme "Client" pourra être utilisé indifféremment pour désigner tout Utilisateur, qu'il bénéficie des Services gratuitement ou qu'il procède à l'achat de packs de Crédits Virtuels. Les stipulations relatives au paiement et à la facturation ne s'appliqueront toutefois, par nature, qu'aux seuls Utilisateurs procédant à une commande payante.

Les Services sont exclusivement destinés aux professionnels, agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris les auto-entrepreneurs et les blogueurs ayant une activité monétisée. En créant un compte, le Client garantit qu'il possède la qualité de professionnel tel que défini par le droit français et la jurisprudence. Le Prestataire se réserve le droit de fermer tout compte qui ne respecterait pas cette condition.

La fourniture des services proposés aux Clients sur le Site est conditionnée à l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.

Les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les Conditions Générales d'Utilisation sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat.

Les Conditions Générales d'Utilisation sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre la Société et le Client concerné.

Article 3 - DEFINITIONS

Pour l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, les termes ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

Site : Désigne le site internet accessible à l'adresse https://www.dealerdetemps.com, ainsi que l'ensemble des services et outils de gestion d'échange d'articles proposés par le Prestataire.

Prestataire : Désigne la personne morale responsable de la gestion et de la mise à disposition du Site.

Client (ou « Utilisateur ») : Désigne toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, titulaire d'un compte sur le Site et utilisant ses services gratuits comme payants.

Annonceur : Désigne tout Utilisateur qui propose un article pouvant contenir un ou plusieurs liens hypertextes en vue de sa publication sur le site internet d'un autre Utilisateur.

Éditeur : Désigne tout Utilisateur qui inscrit son ou ses sites internet sur le Site afin de recevoir et, le cas échéant, de publier des articles proposés par des Annonceurs.

Crédit Virtuel : Désigne l'unité de compte interne au Site, sans valeur marchande réelle ou fiduciaire et non échangeable contre de l'argent réel (devise réelle), permettant aux Utilisateurs de bénéficier des fonctionnalités d'échange et de propositions d'articles sur le Site. Ils constituent un droit d'usage limité aux fonctionnalités du Site.

Proposition d'article : Désigne le projet de contenu rédactionnel (incluant texte, liens et visuels) soumis par un Annonceur à un Éditeur via l'interface de DealerDeTemps.

Article 4 – DESCRIPTION DES SERVICES

Le Site a pour objet la fourniture en ligne des services suivants :

Le Site met à disposition des Utilisateurs un outil de mise en relation permettant aux Annonceurs et aux Éditeurs de proposer et publier des articles visant à favoriser le référencement naturel de leurs sites Internet. /p>

(ci-après désignés les « Services »).

Le Prestataire s'efforce de présenter les caractéristiques essentielles des Services sur le Site. Les illustrations, captures d'écran ou graphismes présentés sur le Site ne sont communiqués qu’à titre illustratif pour faciliter la compréhension de l'interface et n'ont pas de valeur contractuelle.

Article 5 – CONDITIONS D’INSCRIPTION

Tout Client désirant pleinement bénéficier du Site et des Services devra :

L’accès aux Services est possible à partir d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette en se connectant au Site.

L’utilisation des Services nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant.

Les Clients font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site.

Les Services ne sont accessibles qu’à partir d’une seule connexion à la fois.

Lors de la création d’un compte avec courrier électronique, le Client est invité à choisir un mot de passe, qui constitue la garantie de la confidentialité des informations qui seront contenues dans son compte.

Aux fins de validation de l’inscription, le Prestataire adresse au Client un courrier électronique de confirmation à l’adresse email renseignée par ce dernier.

Chaque Client garantit la sincérité et l'exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription, s'engage à lui notifier toute modification ultérieure et garantit que lesdites informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

L'adresse e-mail renseignée lors de la création du compte constitue l'identifiant unique de le Client. Pour des raisons de sécurité et de lutte contre la fraude, cet identifiant n'est pas modifiable directement par le Client depuis son interface. Toute demande de modification d'adresse e-mail doit être adressée au support du Prestataire et pourra faire l'objet d'une vérification d'identité stricte. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute modification s'il estime que les preuves d'identité fournies sont insuffisantes, et sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de perte d'accès au compte due à la perte d'accès à la boîte e-mail du Client.

Le Client s’engage à ne pas divulguer ou transférer son compte, ses identifiants et mots de passe et est seul responsable de leur utilisation jusqu’à leur désactivation. Il doit informer immédiatement le Prestataire de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, de plein droit et sans préavis, le compte de tout Utilisateur dans les cas suivants : Fourniture d'informations erronées, incomplètes ou obsolètes lors de l'inscription ; Non-respect des règles de publication (notamment la suppression prématurée de liens ou l'usage de balises "no-follow" non autorisées) ; Tentative de fraude au système de Crédits Virtuels ou au programme de parrainage ; Création de comptes multiples par une même personne (physique ou morale) ; Agissements contraires à l'image de marque du Site ou portant atteinte à l'intégrité du Site. En cas de suppression du compte pour manquement aux présentes CGUV, les Crédits Virtuels restant sur le compte seront définitivement perdus et ne pourront donner lieu à aucun dédommagement.

Article 6 – MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT ET D’UTILISATION DU SERVICE

Le Site repose sur un modèle d'intermédiation collaborative où chaque Utilisateur peut agir alternativement ou simultanément en qualité d'Annonceur et d'Éditeur. L'usage du compte et l'accès aux Services emportent l'acceptation pleine et entière des règles de fonctionnement décrites ci-après.

En sa qualité d’Éditeur, l'Utilisateur ne doit inscrire sur le Site que des sites internet dont il détient la pleine propriété et les droits d'exploitation. Le Prestataire se réserve le droit d'exiger, à tout moment, une preuve technique de cette propriété (ajout d'un fichier texte, balise spécifique ou autre méthode). Il appartient à l'Éditeur appartient de configurer les exigences de publication (nombre de crédits virtuels, longueur du texte, images, limites de liens) lors de l'inscription de son support. Pour chaque Proposition d'article reçue, l'Éditeur dispose d'un délai de dix (10) jours calendaires pour valider ou refuser le contenu. À l'expiration de ce délai, la proposition est automatiquement annulée. L'Éditeur demeure seul responsable de la ligne éditoriale de son site et conserve la faculté de refuser une proposition ou d'en adapter les visuels. Toutefois, une fois l'article publié et l'échange validé via l'URL de confirmation, l'Éditeur s'engage irrévocablement à maintenir l'article et ses liens (sans aucune balise restrictive de type « nofollow », « sponsored » ou « ugc ») de manière permanente, indexable et accessible au public.

En sa qualité d’Annonceur, l'Utilisateur est seul responsable de la rédaction et de la fourniture des contenus, incluant les textes et les images. Il garantit au Prestataire qu'il détient l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les éléments transmis et que les sites cibles des liens hypertextes sont conformes à la législation française. Bien que les publications soient destinées à demeurer en ligne de façon permanente, le Prestataire garantit techniquement la présence des liens pour une durée maximale de douze (12) mois. En cas de retrait prématuré d'un article par un Éditeur durant cette période, le Prestataire s'engage, après vérification et sur demande de l'Annonceur, à restituer les Crédits Virtuels correspondants sur le compte de ce dernier, à l'exclusion de tout dédommagement monétaire. L'Utilisateur reconnaît que le Prestataire n'est tenu qu'à une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat spécifique en termes de référencement naturel (SEO) ou de trafic.

Le système d'échange repose sur l'usage de Crédits Virtuels dont le montant est librement fixé par l'Éditeur dans la limite du plafond technique imposé par le Site. L'Utilisateur reconnaît que ces crédits ne constituent en aucun cas une monnaie fiduciaire ou un actif financier, n'ont aucune valeur marchande en dehors du Site et ne sont ni remboursables, ni échangeables contre des devises réelles. Le Prestataire se réserve le droit d'intervenir sur le solde de Crédits Virtuels d'un Utilisateur pour toute opération de maintenance ou de régulation du Service, notamment pour procéder à l'annulation d'une Proposition d'article, à la restitution de crédits à un Annonceur en cas de dépublication constatée, ou à l'attribution de crédits à titre de bonus ou de gratification. Ces interventions techniques constituent de simples réajustements de droits d'usage ; elles ne sauraient altérer la nature non-monétaire des crédits, ni ouvrir un droit à répétition ou à une conversion en devise réelle. Les Crédits Virtuels peuvent être obtenus par la publication d'articles, par le programme de parrainage ou par l'achat de packs spécifiques auprès du Prestataire, sous réserve de paiement complet par virement bancaire. Dans le cadre du parrainage, chaque partie reçoit un (1) crédit lors de l'ajout effectif du premier site du filleul, toute tentative d'auto-parrainage ou de création de comptes multiples étant formellement interdite. Il est strictement interdit d'utiliser le lien de parrainage de manière frauduleuse (notamment via la méthode du spam email ou sur tout autre support numérique).

Le Prestataire assure une modération technique automatisée ou humaine afin de garantir la fluidité et la qualité de la communauté. À ce titre, le Prestataire se réserve le droit souverain de procéder, de manière unilatérale et sans préavis, à des réajustements de soldes de Crédits Virtuels, à l'annulation d'échanges en cours, au retrait d'un site internet de la plateforme, ou à la suspension temporaire ou définitive d'un compte en cas de taux d'expiration des propositions jugé excessif, de comportements abusifs, de fraude avérée ou de tout autre manquement aux règles de réciprocité et de permanence des liens édictées dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente. L'Utilisateur est expressément informé qu'une suspension définitive de son compte, pour quelque motif que ce soit, entraîne la perte immédiate des Crédits Virtuels stockés et ne donnera lieu à aucun remboursement, indemnisation ou compensation monétaire.

Article 7 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution des Services et de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente et/ou de toute autre documentation qui serait conclue avec les Clients, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.

Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité tant de l’exécution des Services que de l’organisation du travail de son personnel le cas échéant.

Le Prestataire édite les Services disponibles sur le Site et héberge les contenus du Site mis en ligne par les Clients. Le Prestataire agit en tant que prestataire technique et n’effectue aucun contrôle sur la licéité, l’exactitude, la qualité ou la sincérité des contenus mis en ligne par les Clients sous leur responsabilité.

En conséquence, les Clients reconnaissent au Prestataire la qualité d’hébergeur du Site au sens de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Toutefois, le Prestataire s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite qui serait porté à sa connaissance, notamment lorsque l’existence d’un tel contenu lui aura été notifiée par un Client dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Par ailleurs, le Prestataire s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.

Le Prestataire ne peut cependant exclure que l’accès et le fonctionnement du Site soient interrompus notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnements des équipements ou du réseau internet des Clients, de défaillance des opérateurs de télécommunication, d’interruption de fourniture d’électricité, d’utilisation anormale, illicite ou frauduleuse du Site par un Client ou un tiers, de décision des autorités compétentes, ou pour tout autre motif.

Le Prestataire se réserve également le droit d'apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique ou au bon fonctionnement.

Les interruptions générales et temporaires du Site et des Services seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.

Article 8 – COMMANDES

Bien que l'accès aux Services puisse s'effectuer par le biais d'échanges entre Utilisateurs, tout Client désirant accélérer son activité en faisant l'acquisition de packs de Crédits Virtuels doit prendre contact avec le Prestataire par courrier électronique, puis réceptionner et valider les informations de facturation ainsi que le tarif correspondant au pack sélectionné. Le Client s'engage alors à transmettre l'ensemble des informations relatives à la facturation de la société ainsi que de ses représentants légaux et confirme par la suite son acceptation des présentes Conditions Générales ainsi que de la commande spécifique desdits Crédits Virtuels. Le Client reconnaît expressément que les Crédits Virtuels constituent un contenu numérique fourni sans support matériel et que l'exécution de la prestation commence dès le crédit de son compte Utilisateur, entraînant sa renonciation à tout droit de rétractation.

Le paiement des Services s'effectue par virement bancaire et la commande devient ferme et définitive dès l'émission dudit paiement, de sorte que le Client ne pourra plus la modifier ni l'annuler.

Le Prestataire s'engage à créditer le compte de l'Utilisateur sur le Site dans un délai ne pouvant excéder cinq (5) jours ouvrés suivant la réception effective des fonds sur son compte bancaire, puis il adressera au Client un courrier électronique de confirmation résumant les caractéristiques essentielles de la commande ainsi que le prix total.

En passant commande sur le Site, le Client accepte expressément que le Prestataire lui envoie une facture par voie électronique, bien qu'il puisse toutefois obtenir une facture papier sur simple demande auprès du Service Clients.

Afin de lutter contre la fraude, le Prestataire se réserve la faculté de demander des justificatifs supplémentaires au Client au moment de l'acceptation de la commande et, en cas de refus non justifié de délivrer ces informations, le Prestataire pourra annuler la commande sans que cela ne puisse faire l'objet d'une quelconque contestation.

Le Prestataire se réserve également le droit de ne pas accepter ou d'annuler la commande de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procéderait pas au paiement complet des Services, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou avec lequel existerait un litige relatif au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.

Article 9 – CONDITIONS TARIFAIRES

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au jour de la commande, exprimés en euros hors taxes. Le prix des packs de Crédits Virtuels est exigible en totalité et payable comptant au jour de la commande par virement bancaire. La fourniture des Crédits Virtuels est conditionnée au paiement intégral du prix par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les Services déjà payés resteront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Des réductions de prix ou remises promotionnelles peuvent s’appliquer ponctuellement selon les conditions affichées sur le Site.

En aucun cas les paiements ne peuvent faire l'objet d'une quelconque compensation ou déduction unilatérale par le Client. Tout retard de paiement (notamment en cas de rejet du virement ou de litige bancaire) entraînera de plein droit :

L'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client ;

La suspension immédiate de l'accès au compte et des Services jusqu'au complet paiement ;

L'application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture.

Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.

Article 10 – MODES DE PAIEMENT

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée auprès du Prestataire est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le règlement intégral du prix contre la fourniture du pack de Crédits Virtuels commandé.

Le Client règle sa commande par virement bancaire ou via la plateforme PayPal. En cas de règlement par virement, le Prestataire communique les coordonnées bancaires (IBAN) sur lesquelles effectuer le règlement, ainsi que la référence de commande impérativement à indiquer dans l’ordre de virement pour permettre l'identification du paiement. En cas de règlement via PayPal, le Client s'acquitte du montant dû sur l'adresse de compte communiquée par le Prestataire ; il est alors fortement recommandé de préciser la référence de commande dans les commentaires du transfert afin d'éviter tout délai de traitement supplémentaire lié à l'identification de l'expéditeur.

La commande ne sera considérée comme confirmée et les Crédits Virtuels ne seront injectés sur le compte de l'Utilisateur qu'une fois que le Prestataire aura pu s'assurer de la réception effective, intégrale et définitive du règlement sur son compte bancaire ou sur son compte PayPal.

Article 11 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Chaque Client s'engage à accéder et utiliser le Site et les Services de manière loyale et conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.

À ce titre, il s’interdit formellement de diffuser, ou de contribuer à la diffusion de contenus (textes, images ou liens hypertextes) présentant un caractère :

Violent ou dégradant : faisant l'apologie de la violence, de la souffrance humaine ou de l'humiliation ;
Haineux ou discriminatoire : incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination fondée sur l'identité ;
Harcelant ou menaçant : visant à intimider, insulter ou nuire à l'intégrité d'autrui ;
Lié à l'automutilation : encourageant ou dépeignant des actes de suicide, de troubles alimentaires ou de blessures volontaires ;
Politique ou militant : destiné à influencer un processus électoral ou utilisé à des fins de propagande et de campagne ;
Indésirable (Spam) : diffusion massive de contenus non sollicités ;
Trompeur ou frauduleux : propagation de fausses informations, désinformation ou tentatives d'escroquerie ;
Malveillant : introduction de virus, ransomwares ou tout logiciel destiné à nuire au fonctionnement d'un système tiers ;
Contrefaisant : contenu dont le Client ne détient pas les droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, marques, etc.) ;
Illégal : de manière générale, tout contenu en contradiction avec la législation française en vigueur.

Les données et informations communiquées ou mises en ligne par les Clients devront être exactes, sincères et loyales et seront communiquées sous leur seule responsabilité.

Plus généralement, chaque Client s’engage à s’assurer du respect, en toutes circonstances, des obligations légales, sociales, administratives et fiscales applicables à son statut de professionnel. Il s'engage également à verser le prix des Services dans les conditions prévues aux présentes et à ne pas diffuser de contenu illicite ou ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre la circulation normale des données sur le Site. En sa qualité d'Annonceur ou d'Éditeur, le Client garantit qu'il dispose de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus (textes, images, liens) qu'il soumet pour publication et que ces derniers ne contreviennent pas aux droits de tiers.

Chaque Client s’engage enfin à signaler immédiatement au Prestataire toute difficulté, réserve ou tout litige survenu au cours de l’exécution des Services ou toute utilisation anormale, abusive ou frauduleuse du Site dont il aurait connaissance. Dans l'hypothèse où un Client serait responsable d'une infraction à la législation en vigueur ou d'une atteinte aux droits des tiers, le Prestataire se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l'identification du Client contrevenant.

Article 12 – RECLAMATIONS

En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs et réserves dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation. À défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification initiale, et en cas d’inexécution suffisamment grave du Prestataire, le Client pourra résilier les présentes Conditions Générales.

Par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil, le Client renonce par avance à solliciter une exécution forcée en nature des Services par le Prestataire ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, le seul recours possible étant la réparation du préjudice direct et prouvé, dans les limites de responsabilité prévues aux présentes.

Article 13 - RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services. Chaque Client déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité du Prestataire au titre de dysfonctionnements dans l'accès aux Services, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des Services, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive des Services ou de l'utilisation frauduleuse par des Clients ou des tiers du Site.

La responsabilité du Prestataire ne saurait davantage être engagée :

En​ cas de manquement à une quelconque obligation résultant d'un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant le Prestataire d’exécuter convenablement ses obligations ;
Dans​ le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
Dans​ le cas où certains services ou fonctionnalités ne seraient pas accessibles sur le Site en raison d’une désactivation par un Client des cookies via l’interface du logiciel de navigation ;
Dans​ le cas où les fonctionnalités du Site s'avèreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique d’un Client.

Chaque Client est par ailleurs responsable des contenus et informations importés, stockés et/ou publiés sur le Site et s’engage à n’employer aucune mesure technique de nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection mises en place par le Prestataire en vue d’éviter toute utilisation frauduleuse du Site et des Services.

Chaque Client prend également sous sa seule responsabilité l’ensemble des mesures de nature à assurer l’intégrité et la sauvegarde de l’ensemble de ses données, fichiers et documents et renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommages survenus aux données, fichiers ou à tout autre document qu’il aurait pu confier au Prestataire dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou des Services.

Plus généralement, chaque Client s’engage par ailleurs à garantir le Prestataire de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure qui serait formée à son encontre à raison de l’utilisation qui aurait été faite par le Client du Site ou des Services.

En tout état de cause, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture des Services.

La responsabilité du Prestataire ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès du Client au titre de la fourniture des Services au cours des douze (12) derniers mois.

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard du Prestataire est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

Article 14 – SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et actions des Clients et du Prestataire. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable.

Chaque Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatisés du Site et déclare renoncer à les contester en cas de litige.

Article 15 - DONNEES PERSONNELLES

Le Prestataire pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le site : https://www.dealerdetemps.com/page/rgpd.html. En acceptant les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, vous confirmez avoir lu et accepter sans réserve la charte de confidentialité du Prestataire.

Article 16 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

En tout état de cause, l’existence d’un lien hypertexte vers le Site en provenance d’un site tiers ou sur le Site vers un site tiers ou de partenaire ne saurait engager la responsabilité du Prestataire à quelque titre que ce soit et notamment quant à la disponibilité, aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ce site tiers ou partenaire.

Le Client n’est pas autorisé à créer sur un site tiers un ou plusieurs liens hypertextes reliant à la page d’accueil du Site ou vers sa page profil, sauf autorisation préalable et écrite du Prestataire.

Article 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sous réserve des contenus fournis par les Utilisateurs (textes, articles, visuels des Propositions d'articles), le Prestataire est seul titulaire de tous les contenus présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des contenus du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable et écrite du Prestataire, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales d’informations contenues dans les bases de données accessibles sur le Site, ainsi que toute utilisation de logiciels, robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite aux Clients.

Le Prestataire concède toutefois aux Clients, sous réserve du respect par ces derniers des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux contenus présents sur le Site dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer dans le cadre d’une utilisation personnelle et non commerciale.

De manière réciproque, chaque Client autorise expressément le Prestataire à reproduire, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie de son contenu sur le Site, par tous moyens ou procédés, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de vérification, de promotion, de marketing, de publicité du Site ou dans le cadre de la mise en place de partenariats. Cette licence non-exclusive, transférable et sous-licenciable est valable pour le monde entier, sans redevance, pour la durée de l’inscription du Client ou jusqu’à la suppression du contenu de son compte.

Article 18 – DURÉE – SUSPENSION - RÉSILIATION

Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée et s'appliquent à l'Utilisateur tant qu'il utilise le Site ou détient un compte. Chaque Client peut mettre fin à son utilisation du Site à tout moment en demandant la suppression de son compte, étant précisé que les Crédits Virtuels non utilisés ne feront l'objet d'aucun remboursement.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Client aux Services, de plein droit et sans préavis, en cas de manquement grave ou répété du Client à ses obligations (notamment fraude aux crédits, non-respect des règles de publication, propos injurieux, non respect du règlement de la plateforme, suppression d'un lien ou article préalablement publié en tant qu'Éditeur ou défaut de paiement). Cette résiliation entraîne la perte définitive des crédits virtuels restant sur le compte, sans possibilité de remboursement ou d'indemnité.

En cas de résiliation pour faute du Client, les Crédits Virtuels présents sur le compte seront définitivement perdus. Le Prestataire pourra également résilier les Services en cas de force majeure ou de cessation d'exploitation du Site, sous réserve d'en informer les Clients par tout moyen moyennant un préavis raisonnable de trente (30) jours, sauf cas d'urgence technique ou légale. L'Utilisateur reconnaît qu'en cas de cessation d'activité, les Crédits Virtuels n'ayant aucune valeur marchande ne pourront donner lieu à aucun remboursement ou échange.

Article 19 – NOTIFICATIONS

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.

Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.

Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu’attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l’adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d’envoi du courrier électronique.

Article 20 - AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente n’emportera en aucun cas renonciation.

Article 21 – MODIFICATION

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu du Site, les Services ainsi que les présentes CGUV, notamment pour s'adapter aux évolutions techniques ou législatives.

Toute utilisation du Site consécutive à une modification des CGUV emporte acceptation de celles-ci. La version la plus récente des CGUV sera toujours disponible à l’adresse suivante : https://www.dealerdetemps.com/page/cguv.html

Lorsque les modifications apportées sont considérées par le Prestataire comme substantielles, celles-ci seront portées à la connaissance du Client par courrier électronique ou via une notification sur le Site, et devront faire l’objet d’une acceptation par le Client lors de leur prochaine connexion sur le Site.

Article 22 - LITIGES

Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et le Prestataire devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.

A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de commerce de Sedan.​

Article 23 - DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.